ACCORD CADRE DE DISTRIBUTION ANNEE 2026
Entre les soussignées :
TANGO S.A.R.L, société à responsabilité limitée de droit algérien, enregistrée sous le numéro 99B0009097 sis Route Nationale 5 16035 Rouïba, Algérie. Représentée par Monsieur Maurits Van Dijk en sa qualité de gérant ayant tout pouvoir à l'effet du présent.
Ci-après dénommée « TANGO » ou « La Société » , d'une part ;
Et :
La Société : AIT SAID AMEZIANE.
Registre de commerce N° : 15/00-5214999 A 16
Adresse du Siège social : Zone des dépôts Thala Atmane Local N°2 Tizi Ouzou.
Représentée par : AIT SAID AMEZIANE.
Ci après dénommée « Le Distributeur » ou « Le Client », d'autre part ;
TANGO et Le bénéficiaire sont désignés conjointement dans le présent avenant contractuel par « les Parties », et individuellement par « la Partie ».
Préambule:
TANGO est une société à responsabilité limitée de droit algérien, dont l’objet social est la production et la vente en gros de boissons alcoolisées.
Le Distributeur est un professionnel dans le secteur des boissons alcoolisées, est en charge de la distribution et mise en avant de la gamme de produits TANGO sur l'ensemble du territoire algérien.
- Considérant que les Parties désirent unir leurs efforts pour poursuivre des objectifs d’affaires communs ;
- Considérant que les Parties envisagent le présent accord cadre comme étant le meilleur moyen pour réaliser leurs objectifs communs.
Le présent accord est de ce fait établi et conclu dans le cadre des dispositions de la règlementation relative aux pratiques et opérations commerciales. Il vise à retracer et perfectionner la totalité de la relation commerciale existante entre le Distributeur et le Distributeur.
Cet accord cadre définit donc :
Les modalités applicables à la vente et à la distribution et à la mise en avant des produits TANGO telles qu'elles résultent des conditions générales de vente ci-après et des conditions de coopération commerciales comprenant les conditions particulières de vente entendues entre les Parties et figurant en annexes.
Les autres obligations du Distributeur destinées à favoriser la relation commerciale entre les Parties ;
Les conditions d'accès à la qualité de Distributeur des produits TANGO ;
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 01 : Objet de l'accord
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles TANGO confie au Distributeur la distribution de ses produits sur le territoire algérien du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les annexes auxquels il est fait référence dans le présent accord cadre forment avec celui-ci un ensemble indivisible et ne sauraient être détachés du présent accord en ce qu'ils représentent l'ensemble des termes et conditions convenus entre les Parties.
ARTICLE 02 : Conditions applicables à la vente des produits du Distributeur
Le Distributeur achète et distribue les produits de la gamme TANGO en vue de leur revente en 'tat sur le territoire algérien et ce conformément aux :
- Présent accord cadre et ses annexes ;
- Aux conditions générales de vente citées ci-après ;
- Au contrat de coopération commerciale en annexe 02 (qui inclue les conditions particulières de vente) ;
- Liste des prix des produits TANGO figurant en annexe 01 du présent accord ;
- A la législation en vigueur en matière de pratique commerciale loyale, en matière de respect de la protection du consommateur, en matière de respect de l'environnement et de la gestion des déchets et en matière de règlementation relatif au transport et aux conditions de stockage du produit.
Article 03 : Obligations et responsabilités des Parties
Ces obligations incluront les différents engagements des Parties liés à la distribution et commercialisation professionnelle du produit, ainsi que leurs responsabilités.
- TANGO s'engage à livrer les produits au Distributeur, dans les conditions et les délais et modalités prévus aux dites conditions générales de vente et conditions particulières de vente incorporées dans le contrat de coopération commerciale.
- TANGO garantit au Distributeur que les Produits sont conformes aux normes en vigueur qui leurs sont applicables. TANGO assumera ses obligations en matière de sécurité alimentaire et de conformité des normes sanitaires des produits. TANGO assumera à ses frais exclusifs les cas de non-conformité produits relevés sur le marché après contrôle du département interne qualité afférent. Il satisfera à ses obligations en matière de sécurité alimentaire et de conformité des normes sanitaires des produits, notamment en assurant une veille quant aux risques que les produits peuvent présenter, ainsi qu'un suivi de ces produits et en signalant au Distributeur dans les meilleurs délais les risques dont il pourrait avoir connaissance.
- Le Distributeur s'engage à commander et distribuer les produits de TANGO dans les conditions et les délais et modalités prévus aux dites conditions générales de vente et conditions particulières de vente incorporées dans le contrat de coopération commerciale.
- Le Distributeur s’engage à passer des commandes d'une quantité minimum de vingt-deux (22) palettes/ par commande (tout produit confondu).
- Le Distributeur bénéficiera, en application des conditions générales de vente de TANGO et, le cas échéant des conditions particulières de vente négociées entre les Parties, des rabais, remises et ristournes définis.
- Le Distributeur est un professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées au présent accord. Il assurera une commercialisation des produits conforme aux standards de qualité et à la politique commerciale de TANGO, en respectant les lois régissant les pratiques commerciales sur le territoire Algérien. Le Distributeur devra justifier de cette conformité en fournissant la signature de l'ensemble des éléments listés en annexe du présent accord ainsi que de son dossier administratif.
- Le Distributeur est tenu d'assurer et de s’assurer de la disponibilité de tous les produits de TANGO au niveau des grossistes et des détaillants.
- Le Distributeur s'engage à mettre tout en œuvre pour l’application des prix marketing recommandés des produits listés en annexe 06 dans le respect de la législation, et à répercuter intégralement à ses propres clients les promotions faites par TANGO dans le cadre du présent accord.
- Le Distributeur s'engage à tout mettre en œuvre au travers de ses actions commerciales en vue de dynamiser les ventes des produits TANGO et s'assurer que ses clients (grossistes et points de vente) disposent d'une politique commerciale conforme à la réglementation en vigueur.
Les engagements cités dans le présent accord cadre, devront s'exercer par les Parties dans le respect des règles et conditions mentionnées dans le présent accord cadre et ses annexes.
Tout manquement à ces obligations et responsabilités par l'une ou l'autre Partie entrainera un avertissement écrit.
Tout cumul d'avertissement écrit donnera lieu à la suspension et le cas échéant à la perte des privilèges qu'octroi le contrat de coopération commerciale en annexe du présent accord, pouvant aller jusqu'à la résiliation dans le respect de l'article 08 ci-après.
ARTICLE 04 : Droits de propriété intellectuelle
Le Distributeur déclare et garantit qu'il dispose régulièrement de tous droits de propriété intellectuelle liés aux produits, pour les besoins de la commercialisation de sa gamme de produit.
Aucun droit d'utilisation ou de reproduction n'est conféré au Distributeur.
Ainsi, le Distributeur aura le droit de faire savoir au public qu'il est un Distributeur des produits TANGO sur le territoire algérien, de faire d'établir, et exécuter en concertation préalable avec TANGO les plans promotionnels et marketing pour les produits du Distributeur.
Le Distributeur fera rapport et une alerte dès constatation à TANGO de toute contrefaçon des produits de la gamme, d'acte(s) de concurrence déloyale ou de toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte au Distributeur et/ou à la relation des Parties. TANGO veillera à prendre toutes les mesures appropriées afin d'y remédier.
Article 05 : Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont les seules valables dans le cadre du présent accord cadre. Ces conditions sont modifiables sans préavis à l'initiative de TANGO via notification par courrier avec accusé de réception sauf disposition contraire ci-dessous.
Toute commande implique l'acceptation de ces conditions par le Distributeur. Toutes clauses contraires aux présentes, apposées sur les écrits des Distributeurs, sont inopposables.
Les conditions générales de vente forment un ensemble avec les annexes du présent accord. En passant commande, le Distributeur renonce à ses propres conditions générales d'achat.
5.1 Tarifs
Le Distributeur achètera les produits de la gamme TANGO conformément à une liste de prix TTC qui figure en annexe 01 du présent accord. Cette liste de prix ne pourra être modifiée que suite à une notification écrite préalable devant intervenir dans le délai de sept (07) jours calendaires précédant la mise en œuvre de la modification sauf dans le cas de modifications justifiées par la modification de la législation fiscale ou autre législation ayant un impact direct sur le prix des produits TANGO, notamment les fluctuations du taux de change.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'expédition. Toute passation de commande implique pour le Distributeur acceptation du tarif en vigueur.
5.2 Commande
Pour toute commande, le Distributeur doit prendre attache avec l'interlocuteur commercial de TANGO qui lui a été attaché. La direction régionale TANGO servira de plateforme intermédiaire entre le Distributeur et TANGO.
Les commandes de produits TANGO devront se conformer au modèle de bon de commande en annexe du présent accord cadre.
La commande du Distributeur devra intervenir au moins un (01) jour ouvrable avant la date de livraison planifiée avec la direction régionale TANGO.
Le fait pour le Distributeur de passer une commande vaut acceptation du prix indiqué par le Distributeur, en vigueur à la date du chargement pour livraison conformément à la loi. Aucune déduction ne pourra être effectuée par le Distributeur. TANGO se réserve le droit de contester les termes d’une commande et de ne satisfaire que partiellement les commandes reçues dans le cas où sa capacité industrielle ne permettrait pas de les honorer pleinement.
5.3 Livraison
TANGO s'engage à livrer le Distributeur en produits conformément à ses commandes, dans un délai maximum de deux (02) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits commandés et sauf cas de force majeur impliquant la prorogation du délai (y compris incendie, accident, intempéries non déclarées comme catastrophes naturelles, grève…).
Il est entendu qu'aucune commande ne pourra être satisfaite en cas de non-respect des autres conditions mentionnées dans le présent article 05 et des conditions particulières de vente mentionnées dans le contrat de coopération commerciale en annexe.
TANGO ne livrera en aucun cas les points de vente du Distributeur directement sauf points de vente cités dans les conditions particulières de vente et/ ou contrainte règlementaire.
5.4 Transport
Les frais d'acheminement (transport et assurance) des produits commandés par le Distributeur sont à la charge de TANGO sauf stipulé autrement dans les conditions particulières de vente.
Il appartient au Distributeur d'informer par écrit TANGO de toute constatation et réserve relative à la réception de la marchandise dans la limite du délai de quarante-huit (48) heures qui suivent la réception de la marchandise et ce en respectant le formulaire de réclamation en annexe. Dépassé ce délai, La réclamation ne sera pas prise en considération par le Distributeur.
5.5 Transfert de propriété
La propriété du produit livré au Distributeur dans le cadre du présent accord cadre ne pourra être transférée tant que la livraison n’a pas eu lieu.
La réception du produit vaut de ce fait transfert de propriété.
5.6 Modalités et conditions de paiement
Les factures de TANGO seront payables à trente (30) jours calendaires au plus tard à compter de la date de facturation, sauf autre accord écrit entre les Parties et sans escompte pour paiement anticipé décrit dans le contrat de coopération commerciale (incluant les conditions particulières de vente) en annexe du présent accord cadre.
Les paiements des sommes dues par le Distributeur pourront se faire par tout moyen de paiement conformément à la règlementation en vigueur.
Le Distributeur s’engage à apurer intégralement l’ensemble de ses obligations financières envers la Société, de quelque nature qu’elles soient.
À ce titre, la situation comptable du Distributeur devra présenter un solde strictement nul (ni débiteur ni créditeur) au plus tard le 31 décembre 2026.
Toutefois, TANGO se réserve le droit d'exiger le paiement comptant de tout distributeur dont la situation financière le justifierait ou en cas de déduction unilatérale injustifiée du Distributeur sur les factures des produits. Toute déduction, à quelque titre que ce soit, est donc interdite et constituerait un incident de paiement.
5.7 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement des marchandises livrées, à l'échéance mentionnée dans le présent article, les sanctions selon les retards de paiement, sont décrites ci-après : Retard de 24 heures à 72 heures calendaires post expiration du délai de paiement de 30 jours calendaires (à compter de la date de facturation), TANGO émettra une relance téléphonique ;
- Retard de 07 jours calendaires post expiration du délai de paiement de 30 jours calendaires (à compter de la date de facturation), SARL TANGO adressera un premier avertissement ;
- Retard de 10 jours calendaires post expiration du délai de paiement de 30 jours calendaires (à compter de la date de facturation), SARL TANGO procédera au blocage de toute nouvelle livraison de marchandise ainsi que l'annulation des ristournes pour le préjudice causé à SARL TANGO.
Article 06 : Liste des annexes :
Les annexes auxquelles est fait référence dans le présent accord cadre forment avec celui-ci un ensemble indivisible et ne sauraient être détachés du présent accord. Les annexes en question sont :
Annexe 01 Liste des prix des produits TANGO à la date de signature de l'accord cadre.
Annexe 02 Contrat de coopération commerciale (incluant les CGV et l'objectif annuel).
Annexe 03 Modèle de bon de commande.
Annexe 04 Liste des services et personnes en charge de réceptionner, traiter et suivre les commandes du Distributeur.
Annexe 05 Modèle de lettre de réclamation du Distributeur pour un produit TANGO.
Annexe 06 Code of Business Conduct (Code de bonne conduite en affaires)
Annexe 07 Protection des Données Personelles
Article 07 : Durée et entrée en vigueur de l'accord cadre
L'accord cadre entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties à compter du 1er janvier 2026 pour une durée fixe d'une année. Il ne pourra être renouvelé qu'après accord express des Parties par voie d'avenant ou nouvel accord de distribution
Article 08 : Résiliation anticipée de l’accord cadre
Une Partie pourra mettre fin à l'accord unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l'autre Partie n'aurait pas remédié à un manquement significatif à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou des obligations inhérentes à l'activité exercée, au plus tard 30 jours calendaires après la notification indiquant l'intention de faire application de la présente clause, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
Dans le cas d'une résiliation anticipée du présent accord, le paiement des montants dus au Distributeur devra être payés dans les délais prévus à l'article 05. Passé ce délai, et après épuisement des délais signifiés par mise en demeure notifiée par voie d'huissier de justice, le Distributeur réclamera le paiement de ses factures avec indemnités devant les juridictions compétentes.
Article 09 : Règles régissant l'accord
9.1. Droit applicable et clause attributive de juridiction
L'accord cadre est régi par le droit algérien. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige quelconque en relation avec cet accord, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions territorialement compétentes, soit le tribunal où se trouve le siège social du Distributeur.
9.2. Intégralité de l'accord
Cet accord, qui exprime l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
9.3. Autonomie, adaptation et modification
Si l'une quelconque des stipulations de cet accord cadre est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations de l'accord cadre resteront en vigueur.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification de l'accord qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d'une décision de justice ayant force de chose jugée.
En toute hypothèse, et notamment en cas d'application d'une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l'esprit, de la finalité et de l’effet utile de l'accord cadre.
L'accord cadre ne peut être modifié que d'un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées à l'accord cadre et en deviendront partie intégrante.
9.4. Renonciation
Le fait pour une Partie d'omettre de se prévaloir de l'une quelconque des stipulations de cet accord ne pourra être considéré comme une renonciation à s'en prévaloir.
9.5. Élection de domicile
Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.
En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 10 : Atteinte et réévaluation de l'objectif
Le Distributeur reconnait avoir pris connaissance que la politique de distribution du Distributeur inclue la fixation d'un objectif annuel en volume de vente équivalent au volume par Hectolitres mentionné dans l'annexe objectifs annuels de produits de la SARL TANGO. Le Distributeur s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif annuel des ventes en hectolitres.
Dans le cas où la situation d'une région enregistre un arrêt de l'activité de distribution de produits de la SARL TANGO, pour n'importe quel motif, la SARL TANGO pourra procéder à une réévaluation de l'objectif du Distributeur. La répartition sera définie par marques et par format communiquée par écrit au Distributeur.
Le non atteint de l'objectif en volume sera signifié par écrit au Distributeur et pourra entrainer la résiliation de l'accord de distribution conformément à l'article 08 du présent accord.
ARTICLE 11 : Confidentialité
Le Distributeur s'engage à considérer comme confidentiels les documents et informations dont il aura connaissance à l'occasion de l'exécution du présent protocole, et à ne pas les divulguer à la concurrence ou à toutes tierces parties.
A cet effet, chaque Partie s'engage à conserver et à faire conserver confidentiel le présent accord cadre et toutes informations et données, qu'elle qu'en soit la nature, dont elle a connaissance ou dont elle aura connaissance dans le cadre du présent accord. Elle s'interdit, en conséquence, de les divulguer en tout ou partie à des tiers, à moins que la divulgation ne soit requise expressément par la loi ou les règlements ou pour les besoins d’une procédure judiciaire pénale ou que cette divulgation ait fait l'objet d'un accord préalable écrit de l'autre Partie.
Toutes les obligations ci-dessus sont des obligations continues qui demeurent en vigueur pendant la durée de de cet accord et pendant une durée de cinq (05) ans après la cessation de l'accord, sauf accord particulier, préalable et écrit de l'autre Partie à une levée de la confidentialité.
Article 12 : FORCE MAJEURE
Pour tout cas de force majeure ayant les caractères imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des Parties et pouvant avoir une incidence sur l'exécution du présent accord, les Parties conviendront d'un commun accord préalable, des mesures nécessaires tendant à la reprise de l'exécutions du présent accord cadre et ce dans les meilleures conditions possibles.
La partie désireuse de se prévaloir d’un cas de force majeure, pourra le faire sous réserve de notification à l'autre partie dans un délai de huit jours (08) ouvrés à compter de sa survenance.
Article 13 : CESSIONS DES DROITS
Le présent accord cadre ne peut être ni cédé, ni transféré par le Distributeur, sans l'accord express et écrit de SARL TANGO.
SARL TANGO se réserve le droit de transmettre ou d'apporter le présent accord cadre de distribution à toute société du groupe du Distributeur sous réserve de la formalisation et validation de la déclaration d’adhésion en annexe 08 du présent accord.
Article 14 : ANTI-CORRUPTION
- Le Distributeur s'acquittera de toutes ses obligations en vertu du présent Contrat conformément au Code des Distributeurs de Heineken (Heineken's Supplier Code) et à toutes les lois, réglementations et directives et principes généralement acceptés liés à une conduite commerciale responsable, y compris dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
- Le Distributeur et ses administrateurs, dirigeants et employés ne doivent pas directement ou indirectement (via un tiers) se livrer à des actes de corruption ou de trafic d'influence. Ceci implique que le Distributeur ne doit jamais offrir, autoriser ou accepter toute somme d'argent ou tout autre faveur pour obtenir des avantages commerciaux ou tout autre avantage indu.
- Le Distributeur prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher que l'un de ses sous-traitants, agents ou tout autre tiers engagé pour son compte se livre des actes de corruption ou de trafic d'influence de quelque manière que ce soit en relation avec le présent Contrat.
- Le Distributeur devra informer immédiatement Sarl TANGO dans le cas où :
a. Le Distributeur ou tout tiers engagé pour son compte dans le cadre du présent Contrat, a fait ou reçu une offre de pot-de-vin dans le cadre du présent Contrat ;
b. Le Distributeur ou l'une de ses filiales ou tout tiers engagé pour son compte dans le cadre du présent Contrat, a fait l'objet d'enquêtes, d'allégations ou de condamnations liées à la corruption.
Article 15 : Blanchiment d'Argen
Le Distributeur/Client doit mener ses opérations conformément aux exigences en matière de tenue de registres et rapports financiers applicables et aux lois et règlements applicables en matière de blanchiment d'argent.
Le Distributeur/Client ne doit effectuer aucun paiement triangulaire à la Sarl TANGO, et ne paie qu'en utilisant des comptes bancaires au nom du Distributeur/Client.
Le Distributeur/Client informera promptement Sarl TANGO si le Distributeur/Client et / ou l'un de ses administrateurs, dirigeants, responsables, employés ou individus ou entités possédant ou contrôlant le Distributeur devient le sujet ou la cible d'une investigation, enquête, procédure d'exécution ou condamnation liée à des pots-de-vin, corruption, blanchiment d'argent ou sanctions.
Article 16 : Responsabilités, assurances et Réserve d'emballages retournables
Le Bénéficiaire s'engage à contracter les assurances professionnelles nécessaires à couvrir les risques pour la gestion de leur fonction de distributeur.
Le distributeur dans un cadre de gestion environnementale des emballages, s'engage à retourner le matériel support emballages : bouteilles, futs, palettes et caisses dans un délai de deux mois maximums après la vente.
Le Distributeur s'engage également à mettre à disposition ses locaux pour le déploiement d'un inventaire à fréquence trimestrielles du matériel dit retournable (bouteilles recyclables, futs, caisses et palettes).
En cas d'écart significatif, une pénalité et retenue sera appliquée sur les factures du distributeur.
Article 17 : Information et données personnelles
Chacune des parties s'engage dans les meilleurs délais à informer l'autre de tout évènement de quelque nature qui soit et qui pourrait impacter la collaboration des deux parties.
ARTICLE 18 : Litiges
Toute contestation et/ou litige pouvant surgir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera réglé à l'amiable entre les deux parties et, en cas de non-conciliation, soumis au tribunal de Rouïba.
Article 19 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements par l'une ou l'autre partie, chacune d'elles a la faculté de résilier le contrat sous réserve d'un préavis de un mois (1) mois.
Article 20 : Modification de la Convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant dûment signé par les parties.
Chacune des parties déclare avoir les pouvoirs appropriés pour signer le présent contrat.
Fais-le, 01/01/2026, à ROUIBA en deux (04) exemplaires Originaux, dont un original pour chacune des parties.